Conditions Générales de Vente — TheKeebLab

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

Jérémy Lamy, exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel sous le nom commercial « TheKeebLab », dont l'adresse professionnelle est située au 3 boulevard Salvador Allende, 33210 Langon, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro SIREN 910 937 085, SIRET 910 937 085 00025, numéro de TVA intracommunautaire : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Ci-après dénommée « le Vendeur » ou « TheKeebLab »,

d'une part,

Et toute personne physique non-commerçante, majeure et juridiquement capable, effectuant un achat sur le site internet https://www.thekeeblab.com (ci-après « le Site »),

Ci-après dénommée « le Client » ou « l'Acheteur »,

d'autre part.

Le Vendeur et le Client sont ci-après désignés ensemble les « Parties ».

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de claviers ergonomiques, accessoires de clavier, keycaps, switchs, et produits dérivés proposés par le Vendeur sur le Site.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues via le Site entre le Vendeur et un Client consommateur, à l'exclusion de tout autre document.

Le fait pour le Client de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de sa commande.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client.

Article 2 — Produits

Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente, ainsi que leur prix, sont décrits sur les fiches produit du Site.

Les photographies illustrant les produits sont les plus fidèles possibles ; toutefois, elles n'engagent pas le Vendeur en cas de différence mineure liée notamment aux paramètres d'affichage du terminal utilisé par le Client.

Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après la passation de la commande, le Client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais et la commande sera annulée ou modifiée. Toute somme déjà débitée sera remboursée dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la notification de l'indisponibilité.

Article 3 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande, en fonction du mode de livraison choisi et de la destination.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de la commande.

Article 4 — Commande

4.1 Processus de commande

Le Client passe commande sur le Site en suivant les étapes suivantes :

Sélection des produits et ajout au panier ;
Vérification du contenu du panier (références, quantités, prix) ;
Identification du Client (création de compte ou commande en tant qu'invité) ;
Saisie de l'adresse de livraison et de facturation ;
Choix du mode de livraison ;
Choix du mode de paiement ;
Récapitulatif de la commande, acceptation des présentes CGV par cochage de la case dédiée ;
Validation définitive de la commande par clic sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » ;
Paiement du prix selon le mode choisi.

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité, avant la validation définitive de sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs.

4.2 Confirmation de commande

À l'issue de la validation et du paiement, le Client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande. Le contrat est définitivement formé à compter de l'envoi de cet e-mail de confirmation.

4.3 Refus ou annulation de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client, de défaut de paiement, de suspicion de fraude, d'indisponibilité durable du produit ou pour tout motif légitime. Le Client en sera informé par e-mail et toute somme déjà débitée lui sera intégralement remboursée.

4.4 Archivage du contrat

Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, pour les commandes dont le montant est supérieur ou égal à 120 €, le Vendeur conserve l'écrit constatant le contrat pendant dix (10) ans à compter de la livraison, et garantit au Client l'accès à ce document à tout moment sur simple demande.

Article 5 — Paiement

Le prix est payable comptant à la commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site, à savoir :

Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) via Shopify Payments / Stripe
Payal

Les paiements sont sécurisés par des prestataires agréés appliquant les protocoles 3D Secure et les standards de sécurité PCI-DSS. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du Client.

La commande ne sera traitée qu'à compter de la réception effective du paiement. En cas de refus d'autorisation de paiement par l'organisme bancaire, la commande sera automatiquement annulée.

Article 6 — Livraison

6.1 Zone de livraison

Les produits sont livrés dans les zones suivantes : Union Européenne

6.2 Délais de livraison

Le délai de livraison indiqué lors de la validation de la commande court à compter de la confirmation du paiement. À titre indicatif :

France métropolitaine : 3 à 30 jours ouvrés
Union Européenne : 3 à 30 jours ouvrés

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer le bien au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, sauf délai différent expressément convenu.

6.3 Retard de livraison

En cas de dépassement de la date de livraison convenue ou, à défaut, du délai de 30 jours, le Client peut, conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation, enjoindre le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou écrit sur support durable. Le Vendeur procède alors au remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date de résolution.

6.4 Transfert de propriété et des risques

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens.

Le transfert de propriété intervient au paiement intégral du prix.

6.5 Réception du colis

Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la livraison. En cas d'avarie, de manquant ou de produit non conforme, le Client peut formuler une réclamation à tout moment dans le cadre des garanties légales prévues à l'article 9.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Délai et modalités

Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien (ou du dernier bien en cas de commandes multiples ou d'un bien livré en plusieurs lots) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus à l'article 7.4.

7.2 Notification de la rétractation

Pour exercer son droit, le Client notifie au Vendeur sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par l'un des moyens suivants :

E-mail à : contact@thekeeblab.com
Courrier postal à : TheKeebLab, 3 boulevard Salvador Allende, 33210 Langon, France
Bouton de rétractation en ligne disponible sur le Site (opérationnel au plus tard le 19 juin 2026, conformément à l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026)

Le Client peut utiliser le formulaire-type de rétractation reproduit en Annexe 1 des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.

7.3 Effets de la rétractation

En cas de rétractation, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

7.4 Retour du bien

Le Client retourne le bien sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation, à l'adresse suivante : TheKeebLab, 3 boulevard Salvador Allende, 33210 Langon, France.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

7.5 Exclusions

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (ex. : claviers en édition sur-mesure, keycaps gravés sur demande) ;
Les biens descellés par le Client après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
Les enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés ;
Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Article 8 — Garanties légales

ENCADRÉ — Garanties légales (article L.221-5 et arrêté du 1er octobre 2022)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à un remboursement intégral du prix du bien rendu ou à une réduction du prix si le bien est conservé.

8.1 Mise en œuvre

Pour exercer ses garanties légales, le Client contacte le Vendeur par e-mail à contact@thekeeblab.com ou par courrier à l'adresse du siège, en précisant :

Numéro de commande
Description du défaut constaté
Photos ou vidéos du défaut (si pertinent)

Le Vendeur accuse réception de la demande dans les meilleurs délais et indique au Client la procédure à suivre.

Article 9 — Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal et accessoires.

Article 10 — Service client

Pour toute question relative à une commande, un produit ou les présentes CGV, le Client peut contacter le service client :

E-mail : contact@thekeeblab.com
Adresse postale : TheKeebLab, 3 boulevard Salvador Allende, 33210 Langon, France
Téléphone : +33 7 49 89 13 46
Horaires : du lundi au vendredi, de 10h à 16h

Le Vendeur s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 2 jours ouvrés.

Article 11 — Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit, à l'égard du Client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation.

Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, ou du fait du Client.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un dysfonctionnement du Site résultant d'une cause extérieure (panne d'accès internet, attaque informatique, défaillance d'un hébergeur, etc.).

Article 12 — Données à caractère personnel

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dans les conditions détaillées dans la Politique de Confidentialité du Site.

Le Client dispose à tout moment des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, et droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour toute question : contact@thekeeblab.com.

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalable adressée au service client, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

AME CONSO

Adresse : 197 Bd Saint-Germain, 75007 Paris, France
Site web : https://www.mediationconso-ame.com/
Saisine en ligne : https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR) mise à disposition par la Commission européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Le recours à la médiation est gratuit pour le Client et reste facultatif.

Article 14 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site — incluant notamment, sans limitation, la marque « TheKeebLab », les textes, photographies, illustrations, logos, vidéos, et leur agencement — est la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires, et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du Site, sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur, est interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 15 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est informé qu'il peut, à son choix, saisir soit la juridiction du lieu où le Vendeur a son siège, soit la juridiction du lieu de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux articles R.631-3 et R.631-4 du Code de la consommation et aux dispositions du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis).

Pour les Clients résidant dans un État membre de l'Union européenne autre que la France, les dispositions impératives de la loi du pays de résidence du consommateur s'appliquent conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), article 6.

Article 16 — Dispositions diverses

Intégralité du contrat. Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des Parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes.

Nullité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque stipulation des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ANNEXE 1 — Formulaire-type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat.)

À l'attention de TheKeebLab, 3 boulevard Salvador Allende, 33210 Langon, France — e-mail : contact@thekeeblab.com :

Je / nous () vous notifie / notifions () par la présente ma / notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le () / reçu le () : _____________________
Numéro de commande : _____________________
Nom du (des) consommateur(s) : _____________________
Adresse du (des) consommateur(s) : _____________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : _____________________
Date : _____________________

() Rayer la mention inutile.*

Dernière mise à jour : 11/05/26

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